Arrêté du 17 novembre 1999 portant attribution de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du Comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction au Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction

J.O. Numéro 275 du 27 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17669
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Arrêté du 17 novembre 1999 portant attribution de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du Comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction au Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction

NOR : EQUU9901637A

Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 17 novembre 1999, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du Comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction (CILAC), sis 26, rue de la Pépinière, à Paris (8e), est attribuée au Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (GIPEC), sis 253, rue Saint-Honoré, à Paris (1er).